Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le reçu prévu à l’article 34 doit être fourni au débiteur dans les 10 jours du paiement en espèces ou, selon le cas, de la réception de la demande d’un reçu et doit être signé par le titulaire du permis ou son représentant.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 36.
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